DROIT
70 flashcards · Politics · by Ana Isabel Witrago
Droit Civil
Rapport juridique entre 2 ou plusieurs personnes - le créancier l'exige au débiteur une prestation ou une abstention.
4 principaux caractères du Droit Civil:
Personnel Patrimonial Mobilier (ou transmissible) Obligatoire = le débiteur doit d’exécuter l’obligation, à défaut, le créancier a la possibilité d’agir en Justice afin de le contraindre à respecter ses obligations.
Classification des obligations avant la réforme de 2016
Obligation de donner Obligation de faire Obligation de ne pas faire
Obligation pécuniaire
Obligation de sommes d'argent = au profit du créancier
Obligation en nature
Accomplir une prestation = au profit du créancier. Ne porte pas sur une somme d'argent.
L'acte juridique:
La manifestation d’une volonté destinée à produire des effets de droit. Il peut être: Unilatéral = la volonté d'une seule personne. ex. dans le testament. Collectif = 2 ou plusieurs personnes.
Le contrat:
Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Les principes fondamentaux du contrat
Liberté contractuelle. Force obligatoire du contrat. Bonne foi.
Contrat synallagmatiques:
Obligations réciproques = interdépendantes ex. le contrat de bail - le bailleur: loue le bien. le locataire: paie. -----------------> <-----------------
Contrat unilatéral:
Sans engagement réciproque. ex. la donation. (j'attends rien de l'autre) --------------->
Contrat à titre onéreux
Synallagmatique. Chacune des parties reçoit de l'autre. ---------------> <-------------- "La personne engagée l'est plus fermement [...]" : Plus facile à contracter, difficile à décontracter.
Contrat à titre gratuit
Unilatéral. L'une des parties reçoit sans attendre ni recevoir de contrepartie. ---------------> "Règles de formation plus strictes": Plus difficile de contracter, facile à décontracter.
Contrat commutatif
les parties cherchent un l'équivalent de cela qui reçoit / donne
Contrat aléatoire
sans rechercher l'équivalence de la contrepartie. ex. contrat d'assurance : on paye chaque mois une cotisation sans savoir si on va avoir vraiment besoin de l'utiliser.
Contrat consensuel
Formé par le seul échange des consentements. Ce n'est pas importante le mode expression -> pas de formalités. C'est le contrat le plus courant. ex. acheter des courses au supermarché.
Contrat solennel
Il est nécessaire le respect des certaines formalités prévues par la loi. Si on fait pas ces formalités = nullité du contrat. S'agit d'établir un acte notarié. ex. la vente d'un immeuble.
Contrat réel
Sa formation est subordonnée à la remise de la chose qu’ils ont pour objet. ex. la vente d'un piano, il se transforme en un contrat réel jusqu'à la remise de l'objet.
Contrat de gré à gré
Stipulations librement négociées entre les parties.
Contrat d'adhésion
Les conditions générales sont fixées à l'avance par l'une des parties. Ces conditions ne sont pas négociables. ex. billet SNCF ou forfait téléphonique.
Contrat d'exécution instantanée
Celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique. ex. le contrat de vente. résolution qui entraine la restitution des prestations éventuellement fournies.
Contrat à exécution successive
Celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. De durée déterminé = terme fixé. De durée indéterminé = chaque partie peut mettre fin au contrat par volonté unilatérale. la rétroactivité n’est pas possible: l’annulation donne alors lieu non pas à une résolution, mais à une résiliation.
L'offre
Décision unilatérale de volonté dans laquelle une des personnes fait savoir son intention de conclure un contrat dans des conditions déterminées, à une ou plusieurs autres personnes.
Caractères de l'offre
Doit être précise = contenir les éléments essentiels du contrat envisagé. Doit être fermé = manifester l'intention de son auteur de s'engager. Doit être extériorisée = être exprimée, ce soit par les ressources écrits, la parole ou les attitudes.
La caducité de l'offre
Deux circonstances: à l'expiration du délai fixé par son auteur. en cas d'incapacité ou décès de son auteur ou destinataire.
La rétractation de l'offre (par son auteur)
3 circonstances: à tout moment tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. après l'expiration du délai prévu par son auteur. après l'expiration d'un délai raisonnable.
L'acceptation
La manifestation de volonté du destinataire de l'offre de conclure le contrat aux conditions proposées par l'offrant. Elle es valable si est en concordance avec l'offre (au moins dans les points essentiels) Sinon, l'acceptation n'est qu'une simple contre-position. Les deux parties (destinataire et offrant) sont liées quand le contrat est formé, càd = ne peuvent pas rétracter unilatéralement.
Les formes d'acceptation
A. Expresse = volonté extériorisée par un langage : écrit, oral, gestuel. A. Tacite = la expression du consentement résulte du simple comportement ou de l'attitude de l’intéressé. Elle est beaucoup moins certaine. C'est la raison pour laquelle la loi impose pour certains contrats avec volonté expresse. Le comportement passif: LE SILENCE = L'absence totale de toute manifestation de volonté = le silence ne peut valoir acceptation = REFUS DE CONTACTER.
LE SILENCE
Normalement est considéré comme un refus de contracter, sauf si: la loi le prévoit. il résulte de relations d'affaires antérieures au contrat (ex. si j'ai contrat de location et je ne fais pas l'annulation, ça veut dire que je veux continuer à habiter là) il résulte des usages commerciaux. il résulte de circonstancies particulières = par le Juge.
Le contrat à distance
Les contrats par correspondance. Dans ce cas, il est impérative de déterminer la date et le lieu de formation (la rencontre entre l'offre et l'acceptation). La date = fait courir les délais de recours, et détermine le point de départ des effets du contrat. Le lieu = permet de déterminer la juridiction compétent. Théorie de la réception: le contrat est conclu au jour, et au lieu de réception de l’acceptation de l’offre.
Phase pré-contractuelle.
Les pourparlers. Le pacte de préférence. Les promesses de contrat.
Les pourparlers
Période qui se situe entre la prise de contact et la conclusion du contrat. Pendant cette période, chacun des parties est libre d'arrêter ou de continuer. Ces pourparlers sont soumis au principe général de bonne foi. Faute: Rompre sans raison légitime brutalement et unilatéralement des pourparlers avancés. = peut engager la responsabilité = condamnation à des dommages et intérêts.
Le pacte de préférence
Le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. = le bénéficiaire est une priorité pour l'offrant. Si le promettant contracte avec un tiers = violation de l'engagement = le bénéficiaire peut obtenir dommages et intérêts. Si le tiers est en outre de mauvaise foi (il connaissait l'existence du pacte de préférence) = le bénéficiaire peut solliciter la nullité de l'acte ou sa substitution. ex.…
Les promesses de contrat
Avant-contrats qui préparent le contrat définitif. Si l'une des parties s'engage = promesse unilatérale. Si les deux parties s'engagent = promesse synallagmatique.
La promesse unilatérale
Le promettant accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat. Il ne manque que le consentement du bénéficiaire. Offre unilatérale. L'offrant peut retirer son offre (le bénéficiaire), par contre, le promettant est irrévocablement engagé. = c'est pourquoi s'appelle contrat unilatéral = seule une personne est engagée. Conditions: Le promettant doit maintenir son offre. Le bénéficiaire n'est pas engagé avant la levée de l'option mais il ne bénéficie non plus des avantages…
La promesse synallagmatique
Avant-contrat : les parties donnent d’ores (consentimiento) et déjà leur consentement au contrat définitif. = consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
La validité du contrat
-Le consentement des parties -Leur capacité de contracter (capacité juridique) -Un contenu licite et certain
Le consentement
«il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat». Pour que le contrat soit valable, la volonté doit être réelle et exprimée. Le consentement ne doit pas seulement exister, mais exempt de tout vice (problème). 3 types de vice qui peuvent entraîner la nullité du contrat: L'erreur. La violence. Le dol.
L'erreur : Appréciation inexacte de la réalité. 3 types: E. sur les qualités substantielles ou la substance. E. sur la personne. L'erreur obstacle.
L'errer sur la substance ou sur les qualités substantielles: La qualité dont l’absence, si elle avait été connue, aurait empêché la conclusion du contrat. Application in concreto (au cas par cas) L'erreur sur la personne: N'est cause de nullité que dans les contrats tutti personae (en considération de la personne) : contrats à titre gratuit et certains contrats onéreux. L’erreur sur la personne peut être une erreur sur l’identité physique ou civile du cocontractant ou sur certaines de ses quali…
Les erreurs indifférents
Erreurs commises par les parties mais qui ne justifient pas la nullité du contrat. L’erreur sur la valeur ou la rentabilité financière [l'objet du contrat est estimé plus cher qu'il vaut en réalité] L'erreur sur les motifs [la motivation d’un ou des cocontractants]
L'annulation pour erreur
Pour entraîner l’annulation du contrat, l’erreur doit être déterminante et excusable. L’erreur doit être prouvée par la personne qui l’invoque et s’apprécie au moment de la conclusion du contrat. Si elle respecte ces critères, l’erreur est sanctionnée par la nullité relative du contrat, c’est à dire que la nullité ne peut être invoquée que par les parties et non par des tiers. Le délai de prescription de l’action en nullité pour erreur est de 5 ans à compter du jour où l’erreur est découvert
Le dol
Obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Aussi : la dissimulation intentionnelle = garder information de caractère déterminant pour l'autre partie.
Les éléments constitutifs du dol
Le élément matériel. «réticence dolosive» réside dans des manœuvres, un mensonge ou une omission. «résistance dolosive» = l'omission d'informer le cocontractant d'une information essentielle / déterminante. La exagération d'une qualité n'est pas considérée comme un dol. L’élément psychologique: l’intention dolosive. Manœuvre commise dans l’intention de tromper l’autre. Faute intentionnelle sans qu’il soit nécessaire que l’auteur du dol ait voulu créer un préjudice à l’autre parti
L'annulation pour dol
Comme pour l'erreur, le dol doit avoir été déterminant = la victime a contracté. Le dol peut émaner du co-contractant, de son représentant (gérant d'affaires) ou d'un tiers de connivence. Le dol doit être prouvé par celui qui l'invoque = ne peut pas être déduit du seul fait que le contrat est désavantageux. Le dol permet obtenir la nullité du contrat et obtenir des dommages et intérêts. Ou de n'annuler pas le contrat, mais solliciter une indemnisation. Délai de prescription de l'action de nulli…
La violence
Il y a violence lorsqu’une partie d’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches. violence physique = tenir la main / séquestration violence morale = chantage violence patrimoniale (contrainte économique) = abusant de l’état de dépendance.
L'annulation pour violence
La violence doit être déterminante et illégitime. «mal considérable» = l'acceptation du contrat par la victime. L'illégitimité se peut apprécier de deux manières: Illégitimité quant au moyen de contrainte utilisé = coups, chantage, diffamation, etc. Illégitimité quant au but poursuivi = exercer une voie du droit utilisée afin d'obtenir un avantage excessif, ou si elle porte sur un objet étranger au contrat. Sanction: la nullité du contrat + dommages et intérêts + sanctions pénales. Le délai de…
La licéité du contrat (contenu licite)
L'ORDRE PUBLIC La vérification de la licéité porte sur les stipulations et les prestations. La licité s’apprécie par rapport l'ordre public = dont les individus ne peuvent s'écarter ni dans leur comportement ni dans leur convention. [Ordre public classique (valeurs de la société et la famille) et Ordre public économique (les valeurs économiques). DES BONNES MŒURS = La morale collective.
Le contenu de contrat
L'existence du contenu. L’objet de l’obligation doit exister mais pas forcément au jour de la formation du contrat; il importe seulement qu’il existe au plus tard lors de son exécution. Contenu du contrat PRÉSENT ou FUTUR. ex. la VFA (bien immobilier sur plan) La possibilité du contenu ou de l'objet du contrat. Le contrat doit porter sur quelque chose réalisable. Si l'objet n'existe pas ou n'est pas possible = infraction. ex. on ne peut pas vendre un voyage sur Jupiter. La détermination du cont…
Les sanctions du déséquilibre du contrat
La lésion = sanction du déséquilibre des prestations. Détriment de l'acheteur: si le prix est + à la valeur de l'objet. Détriment du vendeur: si le prix est - à la valeur de l'objet. La lésion cherche aussi protéger les personnes plus démunies : mineur non-émancipé ou majeur sous curatelles ou sous sauvegarde de la justice. Sanction = rescision (nullité relative) Les clauses abusives = sanction du déséquilibres des clauses du contrat. Droit de la consommation : entre consommateur et professionn…
La détermination des parties au contrat
Personnes qui ont participé à la conclusion du contrat, ont donné leur consentement en leur nom et pour leur compte. Les personnes représentées à la conclusion du contrat. es ayant cause universels des parties -> le héritiers.
La représentation
Le mécanisme juridique dans lequel une personne (le représentant) donne son consentement à la conclusion du contrat au nom et pour le compte d’une autre personne(le représenté).
Représentation parfaite
Le représente es connu du co-contractant. ex. contrat de mandat.
Représentation imparfaite
Le représente n'est pas connu du co-contractant. Une personne agit pour le compte d’une autre soit sans le faire savoir au cocontractant, soit sans faire savoir au nom de qui elle agit. ex. vente aux enchères
Les conditions de représentation
R. Conventionnelle. Intuito personae (les deux parties doivent être d'accord). Autorisé de mettre fin au contrat par volonté unilatérale. Le pouvoir du représentant doit être défini dans le contrat. R. Judiciaire. Elle est décidé par le juge. Le juge limite les pouvoir du représentant. R. Légale. La loi désigne le représentant et fixe le pouvoir.
L'intention de représenter
Le représentante = doit avoir l'intention d'agir en l'intérêt du représenté.
Les effets de la représentation:
R. Parfaite = le représentant engage le représenté (effets du contrat produits seulement chez le représenté). R. Imparfaite = les effets du contrat se produisent chez le représentant. ex. dans la gestion d'affaires
Le contrat avec soi-même
Une personne agissant en des qualités différentes. Lorsqu'une seule personne agit en 2 qualités différentes: Le représentant agit à la fois au nom du représente et pour lui-même. Ou au nom de 2 représentés différents. Ou à la tête de 2 patrimoines.
Le principe de l'irrévocabilité du contrat
La faculté de rupture unilatérale conventionnelle: Au moment de la conclusion du contrat, les parties ont pu s’accorder pour reconnaitre à l’une d’elles le pouvoir de révoquer le contrat par sa seule volonté. La faculté de rupture unilatérale d'origine légale. La loi donne la faculté aux parties de révoquer unilatéralement le contrat, notamment dans les contrats à exécution successive (ex. forfait téléphonique). Parfois dans les contrats d'exécution instantanée. CDI (travail, bail) = contrats q…
Le contrat et le Juge
Le juge peut intervenir sur le contrat dans 2 situations: Pour interpréter si le contrat n'est pas clair. Pour modifier si les conditions d'exécutions changent.
L'interprétation du contrat
Consiste à préciser le sens et la portée du contrat ou de l'une de ses clauses en cas d'ambiguïté. Méthode subjective = quelle est la volonté réelle des parties ? Si l'intention des parties ne peut être décelée -> contrat interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable. Dans le contrats de gré-à-gré = interprétation se fait à faveur du débiteur et en contre le créancier.
La révision du contrat = l'imprévision
Le problème se pose principalement dans les contrats à exécution successive ou échelonné (ex. forfait téléphonique). De fois, les intérêts respectifs des parties pu disparaître avec l'évolution des circonstances - les parties peuvent renégocier (révision automatique) ou le juge peut être saisi d'une demande de révision.
Le pouvoir de révision pour imprévision du juge
Permet aux parties renégocier à 3 conditions: Changement des circonstances imprévisible. Ce changement rendre l'exécution du contrat onéreux pour une partie. Ce partie ne doit pas avoir accepté d'en assumer les risques. Le juge peut modifier les termes, de réviser en l'adaptant à la nouvelle situation ou mettre un terme au contrat.
Principe de l'effet relatif des contrats
Interdiction de l'extension des effets du contrat au-delà des parties (pas des tiers)
Les ayants-causes (tiers) * dans le contrat
Il s’agit de la personne ayant recueilli un droit déterminé d’une autre personne, appelée son auteur. ex. l’acheteur est l’ayant-cause à titre particulier du vendeur. Intransmissibilité des dettes. Transmissibilité des certaines créances.
Les tiers absolus (ou penitus extranei = les personnes complètement étrangères à un contrat) * hors le contrat
Sont les personnes totalement étrangères au contrat et directement concernées par son effet relatif, encore plus que l'ayant-cause. Il ne peut pas subir des obligations mais il peut en bénéficier. soit d’exercer directement au nom de son débiteur une action qui lui permettrait de recouvrer une créance propre. ex. sous-location. d’exercer tout recours contre un acte qui sera conclu en fraude de ses droits, c’est ce qu’on appelle l’action paulienne. ex. une maison vendue mais quelqu'un d'autre ex…
L’exception à l’effet relatif du contrat: la stipulation pour autrui
Mécanisme juridique par lequel le stipulant peut faire promettre au promettant accomplir une mission au bénéfice d'un tiers (bénéficiaire). [Opération juridique triangulaire] ex. l'assurance de vie d'un enfant - il n'as pas donné son consentement (le créancier). = il reçoit seulement des droits, pas des obligations contractuelles. Le stipulant - celui qui s'inscrit sur le contrat. Le bénéficiaire - celui qui en bénéficie = le créancier.
L'extension des obligations
Le paiement est la manière la plus courante d'éteinde une obligation. (pécuniaire) Il est possible de s'en libérer d'une obligation par le paiement d'une somme d'argent (pécuniaire), mais également pour la livraison d'un objet ou l'exécution d'une obligation de faire (en nature)
Les paiements volontaires
Le solvens c’est celui qui paye, c’est-à-dire le débiteur ou son représentant ou toute personne qui a intérêt à l’acquittement de la dette . Le créancier ne peut refuser le paiement fait par un tiers que lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire conclue intuitu personae. Pour que le paiement soit valable, le solvens doit répondre à 2 conditions: (1) le solvens doit être propriétaire de la chose donnée en paiement (2) le solvens doit être capable. L’accipiens est celui qui reçoit le paiement. I…
Les circonstances du paiement
La date du paiement = lieu aux termes fixé par les parties. Délai de grâce judiciaire : le juge peut échelonner le paiement sur 12 mois, 24 ou 36. Délai moratoire : Permet de suspendre l'exécution d'une obligation pendant une période fixée par la loi ou le juge. Le lieu du paiement Lieu du domicile du débiteur (la créance est dite quérable) Autre lieu (la créance est dite portable)
La preuve du paiement
La charge de la preuve du paiement est sur le débiteur. Les modes de preuves: Preuve écrite si la somme excédé de 1500€ (acte juridique) Preuve par tout moyen (fait juridique).
Les effets du paiement
Lorsqu’une dette unique est payée partiellement . les règlements s’imputent d’abord sur les intérêts, puis sur le capital. Lorsqu’il existe plusieurs dettes, le débiteur choisit sur quelle dette s’impute le paiement.